Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut gui?re operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant https://datingmentor.org/fr/rencontres-bisexuelles/ qu’il pourra deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur devra calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme Afin de l’integralite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de ceci que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 journees suivant une connexion ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Il est possible que, pour un meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle de la saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !